Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement précise les règles de fonctionnement du district de Québec, visant ainsi à assurer la bonne exécution de la procédure établie, notamment par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision 2016-05-20, a. 1.
En vig.: 2016-06-16
1. Le présent règlement précise les règles de fonctionnement du district de Québec, visant ainsi à assurer la bonne exécution de la procédure établie, notamment par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision 2016-05-20, a. 1.
© Gouvernement du Québec